Article L1152-4 du Code du travail

Texte

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. 
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Versions

• 28 juin 2014 → aujourd’hui · en vigueur
• 8 août 2012 → 28 juin 2014
• 1 mai 2008 → 8 août 2012

Décisions qui le citent

1854 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 22 juillet 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre