Article L1153-4 du Code du travail

Texte

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

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• 1 septembre 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 septembre 2022

Décisions qui le citent

224 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 mars 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 26 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 février 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 25 février 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 février 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre