Article L1225-2 du Code du travail

Texte

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Décisions qui le citent

20 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 22 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 octobre 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 4 mars 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 18 février 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 18 octobre 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 16 mai 2024 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 21 juin 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 février 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 15 septembre 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 14 septembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 septembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 mai 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 juillet 2019 · décision hors de notre fonds
• 24 mars 2015 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2013 · décision hors de notre fonds
• 20 octobre 2009 · décision hors de notre fonds