Article L1225-50 du Code du travail

Texte

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

Décisions qui le citent

17 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 19 mars 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 31 octobre 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 12 décembre 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 mai 2023 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 14 avril 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 février 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 novembre 2022 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 15 novembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 9 juin 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 20 avril 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 décembre 2017 · décision hors de notre fonds
• 30 novembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 24 juin 2013 · décision hors de notre fonds
• 25 janvier 2012 · décision hors de notre fonds