Article L1226-6 du Code du travail

Texte

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Décisions qui le citent

283 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Réouverture des débats
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 3 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 20 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 26 février 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 13 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 6 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 février 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre