Article L1226-9 du Code du travail

Texte

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Décisions qui le citent

1758 décisions le citent (visas et motifs).

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• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre