Article L1235-13 du Code du travail

Texte

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

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• 24 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 24 septembre 2017

Décisions qui le citent

411 décisions le citent (visas et motifs).

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