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Article de loi

Article L1332-4 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Décisions qui le citent

5331 décisions le citent (visas et motifs).