Article L212-4-8 du Code du travail

Texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d'effectif minimum de salariés.

Versions

• 1 février 2000 → 26 juin 2004
• 21 décembre 1993 → 1 février 2000
• 20 juin 1987 → 21 décembre 1993
• 12 août 1986 → 20 juin 1987
• 26 décembre 1982 → 12 août 1986

Décisions qui le citent

72 décisions le citent (visas et motifs).

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• 4 avril 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 18 mars 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 13 février 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
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• 13 septembre 2024 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 28 mars 2024 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 14 mars 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre
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• 21 septembre 2023 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 25 mai 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 février 2023 · décision hors de notre fonds
• 20 octobre 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre