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Article de loi

Article L2131-2 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

Décisions qui le citent

73 décisions le citent (visas et motifs).