Article L2142-7 du Code du travail

Texte

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

Décisions qui le citent

15 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 janvier 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 septembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 30 mars 2022 · décision hors de notre fonds
• 17 mars 2021 · décision hors de notre fonds
• 15 novembre 2017 · décision hors de notre fonds
• 15 novembre 2017 · décision hors de notre fonds
• 23 mai 2012 · décision hors de notre fonds
• 11 janvier 2012 · décision hors de notre fonds
• 21 septembre 2011 · décision hors de notre fonds