Article L2143-17 du Code du travail

Texte

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

 L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Décisions qui le citent

187 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 4 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 19 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 1 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 1 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 12 juin 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 12 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre