Article L2231-1 du Code du travail

Texte

La convention ou l'accord est conclu entre :

 - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

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• 22 août 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

124 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 6 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 5 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 septembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 23 septembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 18 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 29 août 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juillet 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mars 2025 · décision hors de notre fonds