Article L2242-2 du Code du travail

Texte

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Versions

• 22 décembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 24 septembre 2017 → 22 décembre 2017
• 1 janvier 2016 → 24 septembre 2017
• 6 août 2014 → 1 janvier 2016
• 1 mai 2008 → 6 août 2014

Décisions qui le citent

12 décisions le citent (visas et motifs).

• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 février 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 11 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 14 décembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 14 décembre 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 9 novembre 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 décembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 26 octobre 2016 · décision hors de notre fonds
• 12 janvier 2012 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre