Article L2251-1 du Code du travail

Texte

Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

Décisions qui le citent

532 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 6 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 6 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 décembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre