Article L2313-1 du Code du travail

Texte

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

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• 1 avril 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2018 → 1 avril 2018
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

92 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 25 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 novembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 30 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 septembre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 7 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Albertville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur