Article L2314-33 du Code du travail

Texte

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

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• 26 octobre 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 avril 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2018 → 1 avril 2018

Décisions qui le citent

38 décisions le citent (visas et motifs).

• 20 août 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Albertville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 mars 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre