Article L2315-3 du Code du travail

Texte

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

157 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 février 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 1 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 23 juin 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 27 mai 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 27 mai 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 14 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 30 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 décembre 2024 · décision hors de notre fonds