Article L2315-38 du Code du travail

Texte

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Décisions qui le citent

38 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 23 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Se déclare incompétent
• 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 26 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 26 février 2025 · décision hors de notre fonds