Article L2315-69 du Code du travail

Texte

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67.
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Versions

• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2018 → 22 décembre 2017

Décisions qui le citent

9 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 17 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 mai 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 27 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Foix · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 novembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 octobre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 10 mai 2023 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 4 janvier 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre