Article L2316-25 du Code du travail

Texte

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Décisions qui le citent

5 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 janvier 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 11 avril 2023 · Cour d'appel de Caen · Autre