Article de loi
Article L2322-4 du Code du travail
Version du 24 mars 2012 au 1 janvier 2018 · 2 versions
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Texte
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Versions
- 24 mars 2012 → 1 janvier 2018
- 1 mai 2008 → 24 mars 2012
Décisions qui le citent
70 décisions le citent (visas et motifs).
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