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Article de loi

Article L2322-4 du Code du travail

Version du 24 mars 2012 au 1 janvier 2018 · 2 versions
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Texte

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

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Décisions qui le citent

70 décisions le citent (visas et motifs).