Article L2325-7 du Code du travail

Texte

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
 L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Décisions qui le citent

91 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 6 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 14 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 7 novembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 3 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
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• 4 juillet 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 18 avril 2024 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 5 mars 2024 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 18 décembre 2023 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 8 novembre 2023 · décision hors de notre fonds
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• 12 septembre 2023 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 11 janvier 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 janvier 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 mai 2022 · Cour d'appel de Riom · Autre