Article L2411-2 du Code du travail

Texte

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail.

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• 1 janvier 2018 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2018

Décisions qui le citent

58 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 27 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 1 avril 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 12 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 3 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 septembre 2024 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 23 mai 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 mars 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 6 février 2024 · décision hors de notre fonds
• 11 janvier 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 6 décembre 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 septembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre