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Article de loi

Article L2511-1 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. 
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. 
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Décisions qui le citent

376 décisions le citent (visas et motifs).