Article L3121-1 du Code du travail

Texte

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 10 août 2016

Décisions qui le citent

2336 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 6 août 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre