Article L3121-14 du Code du travail

Texte

Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13. 
Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

36 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 15 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 avril 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 30 octobre 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 mai 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 23 janvier 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 1 octobre 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 28 février 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 juin 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 16 juin 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 novembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 16 novembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 15 avril 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre