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Article de loi

Article L3121-4 du Code du travail

En vigueur depuis le 10 août 2016 · 2 versions
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Texte

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 
 Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Versions

Décisions qui le citent

1054 décisions le citent (visas et motifs).