Article L3121-42 du Code du travail

Texte

Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 22 août 2008 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

97 décisions le citent (visas et motifs).

• 20 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 décembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 15 octobre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 4 juillet 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 1 juillet 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 3 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 février 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 février 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 15 octobre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 2 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 octobre 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 4 juillet 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre