Article L3123-14 du Code du travail

Texte

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Versions

• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 17 juin 2013 → 10 août 2016
• 22 août 2008 → 17 juin 2013
• 1 mai 2008 → 22 août 2008
• 1 mars 2008 → 1 mai 2008

Décisions qui le citent

1880 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 19 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Annulation
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 mai 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre