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Article de loi

Article L3123-17 du Code du travail

En vigueur depuis le 10 août 2016 · 4 versions
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Texte

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. 
 Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit : 
 1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; 
 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 
 3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

Versions

Décisions qui le citent

439 décisions le citent (visas et motifs).