Article L3123-25 du Code du travail

Texte

L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.

Versions

• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 17 juin 2013 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 22 août 2008

Décisions qui le citent

258 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 27 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 19 novembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 5 novembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 14 octobre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 11 septembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 septembre 2025 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 25 juin 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 18 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 27 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre