Article L3123-31 du Code du travail

Texte

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 10 août 2016

Décisions qui le citent

229 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 15 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 20 mars 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 20 mars 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 10 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 7 octobre 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 26 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre