Article L3123-33 du Code du travail

Texte

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

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• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 10 août 2016

Décisions qui le citent

220 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 28 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 11 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 février 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 novembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 1 octobre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 26 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
• 25 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre