Article de loi
Article L3132-1 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Décisions qui le citent
617 décisions le citent (visas et motifs).
- 27 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 27 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 17 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
- 12 août 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 24 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 20 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
- 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 30 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
- 23 juin 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 17 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 11 juin 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 11 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 juin 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 3 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 3 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 3 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 29 mai 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre