Article L3141-26 du Code du travail

Texte

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale. 
 L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

Versions

• 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 4 mars 2016 → 10 août 2016
• 1 mai 2008 → 4 mars 2016

Décisions qui le citent

450 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 19 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 12 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 10 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 janvier 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 14 novembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 5 novembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre