Article de loi
Article L3141-3 du Code du travail
En vigueur depuis le 10 août 2016 · 4 versions
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Texte
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Versions
- 10 août 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 24 mars 2012 → 10 août 2016
- 22 août 2008 → 24 mars 2012
- 1 mai 2008 → 22 août 2008
Décisions qui le citent
1263 décisions le citent (visas et motifs).
- 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
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- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
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