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Article de loi

Article L3253-6 du Code du travail

En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Texte

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Décisions qui le citent

7759 décisions le citent (visas et motifs).