Article L4121-4 du Code du travail

Texte

Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.

Décisions qui le citent

78 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 11 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Expertise
• 25 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Châteauroux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 février 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 5 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 5 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 28 octobre 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 17 juin 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 27 mai 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 14 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 2 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur