Article L5422-2 du Code du travail

Texte

L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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• 13 juin 2026 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2019 → 13 juin 2026
• 1 mai 2008 → 1 mai 2008
• 1 mai 2008 → 1 janvier 2019

Décisions qui le citent

49 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 28 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 16 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Caen · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 avril 2025 · décision hors de notre fonds
• 14 février 2025 · Tribunal judiciaire de Caen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 16 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 21 février 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 février 2024 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2023 · décision hors de notre fonds
• 9 novembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 29 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 15 décembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 22 octobre 2021 · décision hors de notre fonds