Article L6321-2 du Code du travail

Texte

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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• 1 janvier 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 26 novembre 2009 → 1 janvier 2019
• 1 mai 2008 → 26 novembre 2009

Décisions qui le citent

66 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 décembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 25 novembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 juin 2025 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 7 mai 2025 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 7 mai 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 6 mai 2025 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 16 avril 2025 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 12 mars 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 janvier 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 6 décembre 2024 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 22 novembre 2024 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 21 octobre 2024 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre