Article L6325-5 du Code du travail

Texte

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. 
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. 
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.

Décisions qui le citent

60 décisions le citent (visas et motifs).

• 20 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 mars 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 2 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 19 janvier 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 28 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 octobre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 octobre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 17 septembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 17 septembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 avril 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 6 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 6 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 janvier 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 janvier 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 janvier 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 4 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre