Article L7112-3 du Code du travail

Texte

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

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• 1 mai 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 mai 2008 → 1 mai 2008

Décisions qui le citent

244 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 12 août 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 6 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Annulation
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 9 avril 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 février 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 26 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 13 novembre 2025 · décision hors de notre fonds