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Article de loi

Article R5122-4 du Code du travail

En vigueur depuis le 29 décembre 2022 · 7 versions
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Texte

Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. 
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. 
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. 
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. 
La décision de refus est motivée. 
La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.

Versions

Décisions qui le citent

17 décisions le citent (visas et motifs).