Article de loi
Article L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
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Texte
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
Décisions qui le citent
18 décisions le citent (visas et motifs).
- 4 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 27 février 2025 · décision hors de notre fonds
- 14 juin 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 23 mai 2024 · décision hors de notre fonds
- 23 mai 2024 · décision hors de notre fonds
- 14 septembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 7 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 23 février 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 26 octobre 2022 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 25 août 2022 · Cour d'appel de Bourges · Autre
- 12 avril 2022 · décision hors de notre fonds
- 16 octobre 2020 · décision hors de notre fonds
- 8 juillet 2020 · Cour d'appel de Bastia · Autre
- 8 juillet 2020 · décision hors de notre fonds
- 15 mars 2017 · décision hors de notre fonds
- 21 janvier 2014 · décision hors de notre fonds
- 29 novembre 2012 · Cour d'appel de Paris · Autre