Article D2333-92 du Code général des collectivités territoriales

Texte

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent, ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 2333-97.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.

Versions

• 3 août 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2020 → 3 août 2025
• 1 juillet 2014 → 1 juillet 2020
• 9 avril 2000 → 1 juillet 2014

Décisions qui le citent

15 décisions le citent (visas et motifs).

• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 19 mars 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 novembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 décembre 2020 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 14 février 2019 · décision hors de notre fonds
• 15 juin 2017 · décision hors de notre fonds
• 15 juin 2017 · décision hors de notre fonds
• 23 janvier 2014 · décision hors de notre fonds
• 23 janvier 2014 · décision hors de notre fonds