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Article de loi

Article L131-3 du Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · 2 versions
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Texte

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. 
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. 
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. 
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Versions

Décisions qui le citent

39 décisions le citent (visas et motifs).