Article L411-77 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant ou au bailleur par les dispositions précédentes. Toutefois, peut être fixée à forfait l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes, en friche ou en mauvais état de culture, à condition que ces terres aient été déclarées dans le bail.

Décisions qui le citent

21 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 5 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 octobre 2024 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 12 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 2 juillet 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 17 avril 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 septembre 2022 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 23 septembre 2010 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 18 mars 2009 · décision hors de notre fonds
• 18 janvier 2008 · décision hors de notre fonds
• 27 septembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 31 octobre 2006 · décision hors de notre fonds
• 26 avril 2004 · décision hors de notre fonds
• 4 novembre 1998 · décision hors de notre fonds
• 4 mars 1998 · décision hors de notre fonds
• 16 décembre 1997 · décision hors de notre fonds
• 6 décembre 1995 · décision hors de notre fonds
• 6 novembre 1991 · décision hors de notre fonds
• 21 février 1990 · décision hors de notre fonds