Article de loi
Article L415-12 du Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Texte
Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Décisions qui le citent
78 décisions le citent (visas et motifs).
- 2 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
- 24 février 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- 30 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 8 septembre 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre
- 22 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 30 janvier 2025 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
- 29 octobre 2024 · Cour d'appel de Riom · Autre
- 4 juin 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 11 avril 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 13 mars 2024 · Cour d'appel de Besançon · Autre
- 8 février 2024 · décision hors de notre fonds
- 6 avril 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 6 avril 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 9 mars 2023 · décision hors de notre fonds
- 26 janvier 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 19 janvier 2023 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 15 décembre 2022 · Cour d'appel de Dijon · Autre
- 19 mai 2022 · Cour d'appel de Rouen · Autre
- 18 mars 2021 · décision hors de notre fonds