Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 19 mai 2022, n° 21/18657

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRET DU 19 MAI 2022



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18657 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERX4



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de Bobigny RG n° 2021L00519





APPELANT

 

Monsieur [S] [M]

né le 13 Avril 1982 à Zarzis (TUNISIE) 

16 rue de la Marseillaise

93350 LE BOURGET

Représenté par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849







INTIME 



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

34 quai des Orfèvres

75055 PARIS











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 804 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant :



Madame Isabelle ROHART, Conseillère faisant fonction de Présidente 

Madame Déborah CORICON, Conseillère 



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame Sophie MOLLAT, Présidente 

 Madame Isabelle ROHART, Conseillère 

Madame Déborah CORICON, Conseillère 



GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats 



MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Monica D'ONOFRIO, avocat général, qui a fait connaître son avis.



ARRET :



- contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière. 



 *********



Exposé des faits et de la procédure 



Par jugement du 29.01.2020, sur assignation, le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS STEBI créée le 17.11.2015, qui exploitait un fonds de commerce de peinture et ravalement, maçonnerie générale, électricité, carrelage et revêtement et dont le dirigeant était Monsieur [S] [M].

La date de cessation des paiements a été remontée à 11 mois précédant le jugement de liquidation judiciaire.



Le ministère public a saisi le tribunal de commerce pour voir prononcer une sanction professionnelle à l'encontre de Monsieur [M].



Par jugement en date du 28.05.2021 le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé la faillite personnel de Monsieur [M] pour une durée de 8 ans.



Rappelant qu'il ressortait du rapport du juge commissaire qu'aux termes des opérations de liquidation judiciaire l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 786.908 euros dont 769.962 euros de passif privilégié, le tribunal de commerce a retenu au titre des griefs: 

- avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu une comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

- avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement

- n'avoir pas remis, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture

- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.



Monsieur [M] a formé appel par déclaration d'appel en date du 26.10.2021.



Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.12.2021, Monsieur [M] demande à la cour de:

A titre principal

DIRE ET JUGER Monsieur [S] [M] recevable et bien fondé en son appel et en ses

écritures,

INFIRMER la décision du 28 mai 2021 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a déclaré Monsieur le Procureur de la République bien fondé en sa demande d'interdiction professionnelle à l'encontre de Monsieur [S] [M] et en ce qu'elle a condamné Monsieur [S] [M] à une interdiction de gérer et une faillite personnelle de huit années.

A titre subsidiaire,

REDUIRE à de plus justes proportions les sanctions prononcées à l'encontre de Monsieur

[S] [M].

STATUER ce que de droit s'agissant des dépens et de l'article 700.



Aux termes de son avis signifié par voie électronique le 28.12.2021, le ministère public demande à la cour de déclarer l'appel de Monsieur [M] irrecevable, et à défaut de confirmer la décision entreprise.



MOTIFS DE LA DECISION 



Sur la recevabilité de l'appel



Le ministère public expose que le jugement de sanction a été signifié à Monsieur [M] le 24.06.2021 et que celui ci a formé appel de la décision le 26.10.2021 soit bien au delà du délai de 10 jours imposé par le texte.



Par ailleurs le ministère public expose que l'appelant n'a pas intimé le liquidateur contrairement aux dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce et indique que le défaut d'intimation du mandataire a pour effet de rendre l'appel irrecevable.



Monsieur [M] reste taisant sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministère public.



La cour constate que le jugement critiqué a été signifié à l'appelant le 24.06.2021par remise à l'étude après que l'huissier ait tenté de le signifier à la personne de Monsieur [M] et ait eu confirmation du domicile de celui ci par l'agent de la poste.



La signification a fait partir le délai de 10 jours pour former appel de la décision.

L'appel aurait donc du être formé au plus tard le 4 juillet à 23h59.

L'appel formé le 26.10.2021 est donc irrecevable comme tardif.



Il convient de condamner Monsieur [M] aux dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS 



Dit irrecevable comme tardif l'appel formé par Monsieur [M] contre le jugement rendu le 28.05.2021 par le tribunal de commerce de BOBIGNY



Condamne Monsieur [M] aux dépens.







La greffière La présidente